CHÈQUE SANS PROVISION

1- Il vous a été remis un chèque sans provision

La banque constate l'absence de provision de votre débiteur, il vous renvoie le chèque avec une attestation de rejet accompagnée de plusieurs mentions :

• "le tireur a émis le chèque au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 du décret - loi du 30 octobre 1935...". Votre banque est censé avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur, une injonction de payer. Faute de, vous pourrez porter plainte pour "inaction bancaire". Vous pourrez alors vous adresser à un huissier de justice pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé.

• "le tireur a émis le chèque en violation d'une interdiction...". Cette interdiction est prononcée par un tribunal correctionnel sanctionnant un retrait de provision après l'émission du chèque. Cette hypothèse est assez peu fréquente.

• "le tireur a émis le chèque sans contrevenir aux dispositions de l'article 65-3...". Dans un délai de trois mois après la présentation du chèque, vous devez demander un certificat de non paiement à votre banque.

Ce document vaut injonction de payer. N'attendez pas pour prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par le tribunal.

2- Vous avez émis un chèque sans provision

Votre banque va faire une déclaration à la Banque de France via IEOM dans un délai de deux jours et elle vous adressera par lettre recommandée avec accusé de réception avec un avis relatif à votre incident de paiement. Vous serez alors inscrit dans le fichier des incidents de paiement.

Vous devez réagir rapidement, vous avez plusieurs possibilités:

• approvisionner votre compte afin que le chèque soit payé à la deuxième présentation sous trois mois ;

• constituer une provision au compte affecté au paiement de ce chèque;

• payer directement la société à qui vous devez de l'argent, demandez lui un document attestant du règlement de votre dette et fournissez ce document rapidement à votre banque.

Dès que l'incident sera régularisé, vous recouvrerez le droit d'émettre des chèques.

ATTENTION: à défaut de régulariser votre situation, une interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans maximum s'appliquant à l'ensemble de vos comptes, et vous devrez rendre l'ensemble de vos chéquiers à votre banquier.