LA DÉLÉGATION DE POUVOIR

La délégation de pouvoirs permet à un responsable de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même de connaître et d’appliquer les obligations qui doivent être respectées. Par voie de conséquence, la responsabilité pénale attachée auxdits pouvoirs est également transférée au délégataire.
Apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs se rencontre maintenant dans la plupart des domaines juridiques.

Ce développement s’explique notamment par la taille et la complexité grandissantes des entreprises ainsi que la réglementation foisonnante et de plus en plus souvent sanctionnée pénalement. Dans ce contexte, la délégation de pouvoirs apparaît comme un instrument utile, si ce n’est indispensable, pour une bonne gestion de l’activité de l’entreprise.
La délégation de pouvoirs est issue de la pratique. Son régime n'est pas prévu par les textes, mais les juges ont défini, en fonction des espèces et au fur et à mesure des décisions, les conditions qui lui sont applicables. La loi Nouvelles régulations économiques (NRE), du 15 mai 2001, a réorganisé la délégation de pouvoirs. Ce cadre purement jurisprudentiel donne tout son intérêt à la délégation en faisant d’elle un outil flexible et adapté au terrain. En revanche, cela rend la matière complexe, mouvante et incertaine.

Mise en place

Pour la validité la délégation de pouvoirs doit être précise et dépourvue d'ambiguïté.

La validité doit être subordonnée par la rédaction d'un écrit si des responsabilités sont engagées.

La délégation de pouvoirs prend fin par :

- modification de la situation des délégant et délégataire
- renonciation du délégataire
- révocation du délégant
- simple dénonciation du délégant

La délégation de pouvoirs et les notions voisines

La délégation de signature

La délégation de signature investit une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Elle prend fin lorsque la personne du délégant ou du délégataire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles la délégation a été donnée ou reçue.

Au contraire de la délégation de pouvoirs :

- La délégation de signature ne dessaisit pas le délégant de ses attributions. Ainsi, le délégant peut, à tout moment, décider en lieu et place du délégataire.
- Les décisions prises par le délégataire dans le cadre de la délégation de signature sont analysées comme les décisions du délégant, au nom duquel elles ont été prises.
- La délégation de signature ne dégage pas le délégant de sa responsabilité pénale.

A l'intérieur de l'entreprise, les délégations de pouvoirs et de signatures doivent être gérées séparément.

Le contrat de mandat

Le mandat est un contrat par lequel un mandant (donneur d’ordre) confie à un mandataire, représentant le mandant, le soin d’accomplir, en son nom et pour son compte, des actes juridiques (par opposition aux actes matériels, propres au contrat d’entreprise).

Les actes juridiques négociés et/ou conclus par le mandataire lieront directement le mandant qui sera seul engagé juridiquement. Cependant, le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu’il peut commettre dans l’accomplissement de sa mission, la faute pouvant aussi bien être une abstention qu'un acte positif. Le mandataire est également responsable envers le mandant du manquement à ses obligations contractuelles.

A la différence de la délégation de pouvoirs, le contrat de mandat ne requiert pas une relation hiérarchique.

Le contrat d'entreprise

Le contrat d'entreprise (encore dit louage d'ouvrage ou d'industrie) est celui par lequel une personne (entrepreneur ou locateur d'ouvrage) s'engage envers une autre (client parfois nommé maître de l'ouvrage) à faire un ouvrage (construction, réparation, transport, etc.) en fournissant son travail ou son industrie ou également la matière et qui diffère du contrat de travail (ou louage de services) en ce qu'il ne subordonne pas l'entrepreneur à celui qui commande l'ouvrage dans l'exécution de la tâche convenue.

A la différence de la délégation de pouvoirs, le contrat d’entreprise est un contrat autonome. Il vise des prestations à fournir à l'entreprise par des personnes tierces à l'entreprise. La délégation de pouvoirs a lieu au sein d’une entreprise, il ne s’agit pas d’une prestation extérieure.

Remarque : Le contrat de sous-traitance étant une des catégories du contrat d’entreprise, il suit le même régime.

Conditions de validité:

Pour le délégant

Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d'autres personnes de leur choix. Ils ont des pouvoirs de décision, de commandement et de sanction, soit :

• gérant de SARL et sociétés en nom collectif ou en commandite
• président d'organe de gestion d'une SA
• président de SAS
• liquidateur(s) si la société est en cours de liquidation

Limitée dans son objet et son étendue, la délégation de pouvoirs est confiée à un salarié, qui pourra avoir plusieurs délégations à condition qu'elles aient un objet distinct les unes par rapport aux autres.

Pour le délégataire

Les critères d'identification généralement retenus sont :

• la qualification
• l'ancienneté
• le nombre de subordonnés
• l'indépendance
• la rémunération

La mise en place d'une subdélégation est possible sans l'autorisation préalable du délégant.

Avantages

Transfert de responsabilité pénale

Un dirigeant d'entreprise est responsable pénalement des infractions commises dans le cadre de l'activité de l'entreprise.

Une délégation de pouvoirs peut exonérer le chef d'entreprise de ses responsabilités.

En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que lorsque le délégant apporte la preuve qu'il a confié ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, et qu'il n'a pas pris personnellement part à la réalisation de l'infraction, alors il est exonéré de responsabilité.

Remarque :

- la délégation n'est pas possible pour l'établissement des comptes annuels.

- La délégation de pouvoirs peut s'avérer obligatoire dans le cas où le dirigeant est dans l'impossibilité matérielle d'exercer pleinement ses pouvoirs. Comme il y va de l'intérêt de la société, l'absence de délégation peut s'interpréter comme une faute et engager la responsabilité du dirigeant défaillant.